Startseite
Datenbank der Verträge
Suchfunktion
Zitierweise
Abkürzungsverzeichnis
Bibliographie
Edition
Digitale Karten
Publikationsportal
Projektdokumentation
Kontakt
Volltextsuche
Alte Universitätsstraße 19
55116 Mainz – Germany
Tel.: +49/6131 / 3 93 93 60

Alte Universitätsstraße 19
55116 Mainz – Germany
Tel.: +49/6131 / 3 93 93 60
Sie sind hier: Datenbank der Verträge
» Suchfunktion








1713 IV 11 Friedensvertrag von Utrecht
Frankreich, Generalstaaten |
Den Haag NA, Findbuch: eadid/1.01.02/inventarisnr/12597.107 |
Seite 31 von 43 ![]() |
|
28,,
La levée des contributions demandées et accordées de
part et d’autre sera continuée pour tout ce qui restera
du jusques au jour de l’echange des ratifications du
présent traité, et les arrerages qui resteront dus lors
de l’echange des ratifications seront payées dans
l’espace de trois mois après le terme susd[it]; Et aucune
execution ne se pourra faire pour raison de ce,
pendant led[it] tems, contre les Chastellenies, Bailliages,
Communautez et autres redevables, pourvu qu’Elles
ayent donné bonne et valable caution resseante
dans une ville de la domination de Sa Majesté
tres Chrestienne, ou des Seigneurs Etats, à qui lesd[ites]
contributions seront dues. La mesme stipulation aura
lieu, à l’egard des contributions demandées de la part
de Sa Majesté tres Chretienne et accordées par les
pays-bas Espagnols.
29,,
Pour affermir d’autant plus et faire subsister ce
traité, on est deplus convenu entre Sa Majesté et
les Seigneurs Etats Generaux; qu’etant satisfait à
ce traité, il se fera, comme se fait par celuy-cy une
renonciation tant generale que particuliere sur
Seite 31 von 43 ![]() |